CPI : l’audience de confirmation des charges dans l’affaire Said

En vertu de la Norme 53 du Règlement de la Cour, la Chambre préliminaire doit rendre sa décision par écrit dans un délai de 60 jours à compter de la fin de l’audience de confirmation des charges

L’audience de confirmation des charges, 14 octobre 2021, dans l’affaire Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani s’est terminée devant la Chambre préliminaire II de la Cour pénale internationale (CPI), composée du juge Rosario Salvatore Aitala (juge président), du juge Antoine Kesia-Mbe Mindua et du juge Tomoko Akane.

L’audience de confirmation des charges sert aux juges à déterminer s’il y a, ou non, des motifs substantiels de croire que le suspect a commis les crimes reprochés. Si la Chambre préliminaire devant décider de confirmer les charges, en tout ou en partie, elle renverra l’affaire une Chambre de première instance, à laquelle sera chargée de conduire la phase suivante de la procédure, à savoir le procès lui-même.

Après avoir entendu la présentation des observations orales du Procureur, de la Représentante légale des victimes et de la Défense du 12 au 14 octobre, les juges ont entendu leurs arguments de clôture respectifs et vont maintenant commencer leurs délibérations.

En vertu de la Norme 53 du Règlement de la Cour, la Chambre préliminaire doit rendre sa décision par écrit dans un délai de 60 jours à compter de la fin de l’audience de confirmation des charges. A l’issue de ce délai, la Chambre préliminaire peut :
confirmer les charges pour lesquelles elle a conclu qu’il y a des preuves suffisantes, auquel cas l’affaire est renvoyée en jugement devant une Chambre de première instance pour un procès ;
refuser de confirmer les charges pour lesquelles elle a conclu qu’il n’y a pas de preuves suffisantes et ajourner les procédures à l’encontre de M. Said ;
ajourner l’audience et demander au procureur d’apporter des éléments de preuve supplémentaires ou de procéder à de nouvelles enquêtes, ou de modifier toute charge pour laquelle les éléments de preuve produits semblent établir qu’un autre crime que celui qui est reproché a été commis.
La Défense et l’Accusation ne peuvent pas faire appel de cette décision directement, mais ils peuvent en demander l’autorisation à la Chambre préliminaire.