Le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution la disposition du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale prévoyant la perte du mandat parlementaire d’un député après dix séances plénières consécutives suivies de vote auxquelles il aurait été absent.
Cette décision, rendue le 7 septembre 2026, intervient après la saisine de la haute juridiction par le président de la République, le 27 août dernier. Le chef de l’État avait demandé au Conseil constitutionnel d’examiner la conformité à la Constitution de la loi organique modifiant l’article 118 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale, adoptée le 8 mai 2026.
Les Sages estiment que le quatrième tiret de l’alinéa 6 de l’article 118, qui prévoyait cette sanction en cas de dix absences consécutives, ne pouvait pas créer une nouvelle cause de perte du mandat parlementaire.
Selon le Conseil constitutionnel, les causes de perte du mandat d’un député sont encadrées par la Constitution. Une telle cause ne peut donc être ajoutée par le seul biais d’une loi organique modifiant le Règlement intérieur de l’Assemblée nationale. Le Conseil a également censuré les dispositions directement liées à cette mesure, notamment le mécanisme de “démission d’office” qui devait découler de ces absences.
Le reste de la loi organique a, en revanche, été maintenu, le Conseil ayant notamment validé la procédure d’adoption du texte par l’Assemblée nationale.
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