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CONSEIL CONSTITUTIONNEL : LA LOI ORGANIQUE PORTÉE PAR LES DÉPUTÉS DE PASTEF DÉCLARÉE CONTRAIRE À LA CONSTITUTION

Coup d’arrêt pour la proposition de loi organique n° 38/2026 adoptée par l’Assemblée nationale le 1er octobre dernier. Dans sa décision n° 10/C/2026 du 15 octobre 2026, le Conseil constitutionnel a déclaré le texte contraire à la Constitution, à la suite d’un recours introduit par le président de la République, Bassirou Diomaye Faye. Au cœur du contentieux : la procédure de vote suivie par les députés, malgré la demande formelle du gouvernement d’appliquer le mécanisme du vote unique prévu à l’article 82, alinéa 4, de la Constitution.

Selon les éléments examinés par les Sages, le ministre de la Justice, représentant le gouvernement lors des débats, avait demandé que l’Assemblée nationale se prononce en un seul vote sur le texte, en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par l’Exécutif. Or, les députés ont voté séparément les amendements gouvernementaux, avant de les rejeter, puis ont adopté la proposition de loi sans les intégrer. Pour le Conseil constitutionnel, cette procédure constitue une violation de l’article 82, alinéa 4, de la Constitution. Les Sages estiment que le non-respect de cette disposition constitue un vice affectant une formalité substantielle et, par conséquent, la validité même de la loi. En conséquence, l’article premier de la décision déclare la loi organique n° 38/2026 contraire à la Constitution.

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