Le verdict du Conseil constitutionnel sur la loi sanitaire est tombé. Dans un avis publié ce jeudi, à 16 heures, les Sages ont validé pour l’essentiel la loi relative à la gestion de la crise sanitaire votée définitivement la semaine dernière. L’obligation pour les personnels des établissements de santé de se faire vacciner ainsi que le passe sanitaire, qui déchaînent les passions. «La validation de ces deux dispositifs permettra le plein déploiement de la stratégie de lutte contre la Covid-19 présentée par le Président de la République le 12 juillet dernier», s’est aussitôt félicité le Premier ministre, Jean Castex, dans un communiqué.
Pour le Conseil constitutionnel, ces mesures visent à permettre de poursuivre « l’objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé» et il considère que le texte voté par les parlementaires opère une « conciliation équilibrée » de ce principe avec l’exigence de liberté. Evoquant le passe sanitaire, il ne conteste pas que « ces dispositions qui sont susceptibles de limiter l’accès à certains lieux, portent atteinte à la liberté d’aller et de venir et, en ce qu’elles sont de nature à restreindre la liberté de se réunir, au droit d’expression collective des idées et des opinions ». Mais il note un certain nombre de limitations et garanties apportées qui font du dispositif un dispositif « équilibré ».
Jusqu’au 15 novembre
Les Sages notent ainsi qu’en « l’état des connaissances scientifiques » dont le législateur dispose, les dispositions inscrites dans la loi ne s’appliqueront que sur une durée limitée, jusqu’au 15 novembre, « période durant laquelle le législateur a estimé qu’un risque important de propagation du virus existait en raison de l’apparition de nouveaux variants ».
Ils pointent en outre les « garanties » inscrites dans la loi. Concernant l’accès à la santé, ne sont pas concernés les cas d’urgence. «Personne ne sera privé de soins en fonction du pass sanitaire», avait affirmé le ministre de la Santé, Olivier Véran, juste avant que tombe la décision, lors d’une visite au centre hospitalier d’Aix-en-Provence.
‘Jamais nous n’arrêterons de soigner qui ce soit’, a insisté le ministre lors d’une rencontre avec les soignants, juste avant que le Conseil constitutionnel ne valide la loi instaurant le pass sanitaire et la vaccination obligatoire des soignants.
Le Conseil constitutionnel a également validé l’obligation du pass sanitaire pour les visiteurs ou les patients non urgents dans les établissements de santé et maisons de retraite tant que ce dernier ne fait pas ‘obstacle à l’accès au soins’.
‘Nous voulons faire un sanctuaire comme dans les Ehpad (…), que par tous les moyens le virus ne puisse pas rentrer’, a poursuivi le ministre alors que les opposants au pass sanitaire et au vaccin manifestent depuis plusieurs semaines dans toute la France.Pour l’accès à certains magasins, l’accès aux biens de première nécessité est préservé. Ni les activités politiques, syndicales et cultuelles n’entrent dans le champ des « activités de loisir » concernées par le pass. Un pass qui en outre préserve le secret médical puisqu’il ne fait pas de distinguo entre vaccin, immunisation ou test négatif.
Inégalité de traitement
Les Sages ont cependant censuré une disposition : celle selon laquelle les employeurs des secteurs concernés de rompre le contrat de travail des salariés en CDD ou intérim qui refuseraient de le présenter. Cela constituerait une inégalité de traitement avec les salariés en contrat à durée indéterminée, souligne le Conseil, rappelant que lors des débats parlementaires, la possibilité de licencier des CDI a été supprimée.
Une seconde disposition a été jugée non conforme. Elle concerne l’obligation de placement à l’isolement des personnes testées positives au Covid, sauf entre 10 et 12 heures. Rappelant que « nul ne peut être arbitrairement détenu », les Sages jugent qu’offrir la possibilité seulement a posteriori de solliciter un aménagement auprès du préfet ou sa main levée auprès du juge des libertés et de la détention ne constitue pas une garantie suffisante.
Les premières mesures rendant nécessaires le « pass sanitaire » (vaccination totale, test Covid-19 négatif ou certificat de rétablissement) pour accéder aux lieux accueillant au moins 50 personnes (musées, salles de spectacles, établissements sportifs, parcs d’attractions, etc…), sont entrées en vigueur le 21 juillet. Après la validation par le Conseil constitutionnel, la présentation d’un pass sanitaire devrait donc s’étendre, dès lundi si le gouvernement tient ses délais, aux cafés, restaurants, foires, salons professionnels, voyages en avion ou longs trajets en train. Idem pour les établissements médicaux, sauf urgence, ou encore, sur décision préfectorale, les centres commerciaux.
Le projet de loi avait été adopté par l’Assemblée nationale et le Sénat le 25 juillet, au terme de six jours de débats houleux et de plusieurs inflexions. Le Conseil constitutionnel a ensuite été saisi par le gouvernement et trois groupes de plus de 60 parlementaires chacun – deux de sénateurs et un de députés.
Les Echos
