Le Conseil constitutionnel a déclaré irrecevable la proposition de loi n° 37/26 portée par le groupe parlementaire Pastef-Les Patriotes, visant à modifier l’article 20 du Code pétrolier de 2019.
Saisi le 28 septembre 2026 par le Premier ministre, le Conseil constitutionnel a rendu, ce lundi 5 octobre, sa décision n° 9/C/2026. Le texte adopté par l’Assemblée nationale prévoyait que tout contrat de partage de production soit obligatoirement soumis par le président de la République à l’Assemblée nationale, pour un débat en séance plénière, sans vote, avant son approbation par décret.
Le Premier ministre estimait que cette disposition relevait du domaine réglementaire et invoquait notamment les articles 67 et 76 de la Constitution. Dans son mémoire du 1er octobre, l’Assemblée nationale avait défendu une mesure destinée, selon elle, à renforcer la transparence et l’information de la représentation nationale sur l’utilisation des ressources naturelles.
Dans sa décision, le Conseil constitutionnel reconnaît que les règles substantielles relatives à l’exploitation des ressources naturelles peuvent relever du domaine de la loi. Il établit toutefois une distinction avec les conditions d’exercice du pouvoir réglementaire et, notamment, avec le pouvoir de signer les décrets attribué au président de la République par l’article 43 de la Constitution.
Selon les Sages, même dépourvu de pouvoir de vote, le débat parlementaire prévu par la proposition de loi constituait une condition préalable à la signature du décret présidentiel. La disposition ne se limitait donc pas à organiser l’information ou le contrôle de l’action du Gouvernement, mais encadrait les conditions d’exercice d’une compétence réglementaire.
Le Conseil a ainsi considéré que cette matière relevait du domaine réglementaire au sens de l’article 76 de la Constitution. En conséquence, il a déclaré la proposition de loi irrecevable, en application de l’article 83
