Dans une déclaration consacrée à la Décision n° 9/C/2026 rendue ce 5 octobre par le Conseil constitutionnel, Me Souleymane Jules Gueye, administrateur des greffes et membre de la Cellule des Cadres de KIIRAAY, dit saluer la décision ayant déclaré irrecevable la proposition de loi n° 37/26 visant à modifier l’article 20 du Code pétrolier.
Selon lui, la décision lui paraît « juridiquement fondée ». Il relève notamment que le Conseil constitutionnel considère que le débat en séance plénière, même en l’absence de vote, constitue une condition préalable à l’exercice, par le président de la République, de son pouvoir de signer les décrets prévu à l’article 43 de la Constitution.
Me Souleymane Jules Gueye estime ainsi qu’il s’agit d’une condition procédurale encadrant l’exercice du pouvoir réglementaire, une matière qui, selon son analyse, n’est réservée à la loi par aucune disposition constitutionnelle, en référence à l’article 76.
Pour le membre de la Cellule des Cadres de KIIRAAY, cette décision « consolide la délimitation entre domaine de la loi et domaine du règlement ». Il précise toutefois qu’elle ne remet pas en cause l’exigence de transparence dans la gestion des ressources naturelles, qu’il considère comme légitime et pouvant être poursuivie « par les voies constitutionnelles appropriées ».
« Je respecte cette décision, qui s’impose à tous », conclut Me Souleymane Jules Gueye.
