Babacar Ba, du Forum du Justiciable, conteste l’interprétation selon laquelle l’article 68 de la Constitution limiterait exclusivement à la loi de finances initiale le recours à un décret pour la mise en vigueur d’un texte financier.
Dans son analyse, il estime que cette lecture constitue une « erreur fondamentale », soulignant que le constituant distingue volontairement les expressions « loi de finances de l’année » et « lois de finances ».
Selon lui, cette différence terminologique a une portée juridique. Alors que la première désigne une catégorie particulière, la seconde englobe les différents instruments budgétaires, notamment les lois de finances initiales, rectificatives et de règlement.
Babacar Ba s’appuie notamment sur les dispositions de l’article 68 qui prévoient la mise en vigueur par décret d’un projet de loi de finances lorsque celui-ci n’est pas définitivement voté dans le délai constitutionnel de 60 jours.
Pour le responsable du Forum du Justiciable, cette disposition ne doit donc pas être interprétée de manière restrictive. Exclure systématiquement les lois de finances rectificatives reviendrait, selon lui, à introduire une limitation que le texte constitutionnel ne prévoit pas expressément.
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