Définition de la déclaration de patrimoine

La déclaration de patrimoine est un inventaire de l’ensemble des biens détenus par une personne. Elle comprend à la fois l’actif patrimonial et le passif patrimonial.

Parmi l’actif patrimonial, le déclarant doit mentionner l’ensemble de :

son patrimoine immobilier comprenant les propriétés bâties et non bâties ;son patrimoine professionnel tel qu’un fonds de commerce ou encore une clientèle ;son patrimoine financier comportant ses comptes bancaires, ses livrets, ses valeurs mobilières, son assurance-vie ;son patrimoine mobilier.

La déclaration de patrimoine comporte également le passif du déclarant à savoir, ses dettes ainsi que l’ensemble des sommes qui lui restent à payer.

Qui doit effectuer une déclaration de patrimoine ?

Déclaration de patrimoine des élus et dirigeants

Dans un souci de transparence, les élus ainsi que les dirigeants ont l’obligation d’adresser une déclaration de patrimoine au président de la commission de transparence financière de la vie politique. Cette obligation a été mise en place afin de veiller à l’évolution de la situation patrimoniale des élus et des dirigeants.

S’agissant des élus, la déclaration de patrimoine doit être transmise dans les deux mois qui suivent leur entrée en fonction. Concernant les dirigeants, ce délai est abaissé à un mois.

Déclaration de patrimoine des particuliers

Dans certains cas, les particuliers sont tenus de fournir une déclaration de patrimoine. C’est le cas notamment :

dans le cadre d’un divorce : le juge peut demander aux époux de lui transmettre une déclaration de leur patrimoine afin d’analyser la composition de leur patrimoine et le répartir au mieux entre eux ;dans le cadre d’une donation ou plus généralement lors de la transmission d’un patrimoine ; pour bénéficier de certaines aides comme les aides au logement octroyées par la CAF, une déclaration de patrimoine est alors demandée.

En aucun cas la déclaration d’impôt sur la fortune immobilière d’une personne ne peut remplacer