Saturday, April 20, 2024
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France : le ministre de la Justice mis en examen

En France, c’est une première pour un ministre de la Justice en exercice. Eric Dupond-Moretti a été mis en examen ce vendredi, par les juges de la Cour de justice de la République (CJR) qui l’avaient convoqué. La CJR est la seule juridiction habilitée à poursuivre et juger des membres du gouvernement pour des infractions dans le cadre de leurs fonctions.
A l’issue de cet interrogatoire de première comparution, les magistrats ont donc estimé qu’il existait des indices graves ou concordants de prise illégale d’intérêts à l’encontre d’Eric Dupond-Moretti. A savoir que le Garde des Sceaux français aurait donc profité de sa nouvelle autorité pour régler des comptes avec des magistrats avec qui il était en conflit, à l’époque de ses anciennes activités d’avocat.
Source : Le Parisien
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