Jean Paul Toé, juriste de formation, est directeur général de l’observation des medias et des études au Conseil supérieur de la communication (CSC). Dans cette interview, il est question de la mise en œuvre de la loi d’accès à l’information publique et administrative.
Burkina24 (B24) : Que savez-vous de la loi d’accès à l’information publique et aux documents administratifs ?
Jean Paul Toé (JPT) : Il s’agit d’une nouvelle loi qui a été adoptée par le Conseil national de la transition (CNT) en 2015. Cette loi a pour objectif, entre autres, de faire la promotion de la bonne gouvernance et de la transparence au Burkina Faso, en garantissant l’accès à l’information aussi bien aux journalistes qu’aux citoyens.
B24 : Est-ce que cette loi a été publiée au Journal officiel ?
JPT : Jusque-là je n’ai aucune information concernant la publication de cette loi au Journal officiel, ni même une trace. Alors la question qui se pose c’est de savoir si la loi est rentrée en vigueur ? Il y a des conditions qui entourent l’entrée en vigueur d’une loi.
Il y a d’abord la promulgation qui est faite par le président du Faso. Il y procède en principe par décret dans les 21 jours suivant la transmission de la loi par le président de l’Assemblée nationale au président du Faso. Mais nonobstant toute cette procédure, le législateur dit que « la loi peut entrer en vigueur à défaut de la promulgation express par le président du Faso, elle peut entrer en vigueur automatiquement après l’expiration des 21 jours mais après constatation par le Conseil constitutionnel ».
