COUR DE JUSTICE DE LA CEDEAO : L’Etat du Sénégal condamné à payer 30 millions de F CFA à une dame

L’Etat du Sénégal a subi un nouveau revers à la Cour de justice de la CEDEAO. Il a été condamné par la juridiction régionale à payer 30 million de F CFA à Mme Ndoye Awa. Cela à titre de dédommagement par rapport à la « violation de ses droits humains suite à l’exécution d’une décision de justice portant liquidation des biens qu’elle possédait avec son ancien conjoint ». Le juge Gberi-be Ouattara, qui a pris cette décision, a décelé les légèretés sur la liquidation de ses biens communs avec son conjoint. « Le délai de trois ans mis par la défenderesse pour exécuter le jugement étant anormalement long, la requérante a raison de soutenir que son droit à un recours effectif a été violé », a estimé le juge Ouattara.

La Cour a également jugé que le droit de propriété de la Requérante avait été violé, en ce sens que « la requérante peut afficher le jugement de divorce comme un titre lui conférant un Droit de propriété sur tous les biens indivis tant que la communauté de biens n’est pas liquidée et divisé.”

Elle a ajouté qu'”en usant de tergiversations et de procédures dilatoires pour permettre à l’un des ex-époux de jouir seul de l’indivision pendant trois ans, la République du Sénégal a violé le droit de propriété du requérant” et a ordonné à l’Etat de prendre toutes les mesures appropriées pour liquider immédiatement la communauté de biens entre les ex-époux.

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