Tuesday, April 16, 2024
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Dissolution de Pastef: quelles conséquences sur les mandats des élus du parti ?

Après l’annonce de la dissolution du parti Pastef, nos confrères de Emedia ont donné la parole au Dr Yaya Niang, enseignant-chercheur en Droit public. Ce dernier explique les conséquences de cette dissolution sur les élus du parti.

“Du point de vue juridique, il n’y a aucun impact. La dissolution d’un parti politique n’entraîne pas la dissolution d’un mandat acquis. Il n’y a pas de rétroactivité. Cette dissolution ne vaut que pour l’avenir. Les conséquences juridiques qu’on peut en tirer, c’est juste pour l’avenir, à compter de la prise de la décision. Cela veut dire qu’on ne peut pas candidater si la décision est bien sûr maintenue. On ne peut pas vouloir se porter candidat par le biais de ce parti. Du moment qu’il est dissous, on suppose qu’il n’existe plus. Une décision administrative ne vaut que pour l’avenir. Pour Yewwi Askan Wi (Yaw), c’est politique. Ce n’est pas juridique. De fait, il ne peut pas y avoir d’incidence. Ils peuvent continuer à convoquer les responsables et militants de ce parti. C’est une posture politique. Ce n’est pas une conséquence juridique”, fait-il remarquer.

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