Dans le cadre des décisions relatives à des procédures d’infraction contre les Etats membres qui ne respectent pas le droit européen, celle-ci demande en effet à la France de se mettre en conformité avec le droit en matière environnementale. Et ce, sur plusieurs sujets.
Parmi eux figure d’abord un grand classique, qui illustre depuis des années le double discours et le cynisme de l’exécutif en matière de protection de la biodiversité : l’autorisation de méthodes illégales de chasse et de capture d’oiseaux. La France a autorisé «plusieurs méthodes de capture d’oiseaux chassables, telles que les filets et les cages-pièges pour les alouettes et les pigeons, y compris les tourterelles, qui ne sont pas sélectives et sont interdites par la directive Oiseaux (de 2009, laquelle bannit les techniques de chasse capturant des oiseaux massivement et sans distinction d’espèce, ndlr), rappelle la Commission dans un communiqué. Or d’autres méthodes permettant d’obtenir des alouettes et des pigeons à des fins de consommation alimentaire existent (chasse au fusil et reproduction au sein de l’exploitation)». Par ailleurs, l’utilisation de colle pour chasser les grives est toujours autorisée par la législation française, en violation de la directive.
La Commission précise que les Etats membres «peuvent déroger à certaines dispositions de la directive, mais seulement à certaines conditions strictes, qui ne sont pas remplies en l’espèce, notamment parce que les alouettes capturées ne sont pas dans un bon état de conservation et sont en forte diminution».
Avec Libération