La Présidence de la République a annoncé, dans un communiqué, la mise à disposition publique de quatre avant-projets de loi en amont de leur transmission à l’Assemblée nationale. Cette démarche s’inscrit dans le cadre des engagements pris devant la Nation et vise à renforcer la transparence du processus de réforme institutionnelle.
Ces textes résultent des consensus issus des Assises de la Justice (mai-juin 2024) et du Dialogue national sur le système politique (mai-juin 2025).
Une réforme constitutionnelle structurante
Le premier avant-projet concerne la révision de la Constitution. Il prévoit notamment l’adaptation du préambule, un rééquilibrage des pouvoirs au sein de l’exécutif avec un rôle renforcé pour le Premier ministre, ainsi qu’un renforcement du contrôle parlementaire. Le texte introduit également un encadrement constitutionnel de la période post-électorale, l’incompatibilité entre la fonction présidentielle et la direction d’un parti politique, ainsi que la création d’une Cour constitutionnelle.
Nouvelle organisation de la justice constitutionnelle
Le deuxième texte porte sur la loi organique relative à la Cour constitutionnelle. Il prévoit l’augmentation du nombre de membres de 7 à 9 juges et élargit ses compétences à la régulation du fonctionnement des institutions. La juridiction serait également compétente pour trancher les conflits entre pouvoirs exécutif et législatif et préciser les modalités de l’exception d’inconstitutionnalité devant les juridictions.
Refonte du système électoral
Le troisième avant-projet concerne le Code électoral et la création de la Commission électorale nationale indépendante (CENI). Celle-ci serait dotée de la personnalité juridique et de l’autonomie financière. Le texte introduit plusieurs innovations, dont le bulletin unique, le vote des personnes détenues non déchues de leurs droits civiques, la révision des conditions de déchéance électorale en matière délictuelle, la révision permanente des listes électorales et la dématérialisation progressive du processus électoral.
Modernisation du cadre des partis politiques
Le quatrième avant-projet de loi porte sur les partis politiques. Il vise à moderniser un cadre juridique datant de 1981 en définissant les règles de création, de fonctionnement, d’organisation, de suspension et de dissolution des partis. Il prévoit également un mécanisme de financement public encadré et un renforcement du contrôle des finances des partis politiques par la Cour des comptes.
La Présidence indique que ces avant-projets de loi sont accessibles au public via une plateforme dédiée, en amont de leur examen par l’Assemblée nationale.
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